Article D613-25 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 30 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 30 mai 2019

La caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-24.