Article D613-27 (version du 30 mai 2019)

Version en vigueur du 30 mai 2019 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2019 au 25 mai 2020

Les prestations du présent chapitre sont servies dans les conditions prévues à l'article R. 362-1 . Les dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux prestations du présent chapitre.