Article D623-2 (version du 16 octobre 1993)

Version en vigueur du 16 octobre 1993 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 1993 au 5 mai 2007

Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales, aux caisses, unions de caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés institués par le présent titre.