Article D623-2 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 25 mai 2020

Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales, aux caisses, unions de caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions libérales.