Article D623-4 (version du 16 octobre 1993)

Version en vigueur du 16 octobre 1993 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 1993 au 5 mai 2007

Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 613-6, D. 613-11 et D. 613-13, D. 613-15, D. 613-16, D. 613-22, D. 613-27, D. 613-28, D. 613-31 à D. 613-37, D. 613-39, D. 613-41, D. 613-43, D. 613-44 et D. 613-46.