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Version en vigueur du 5 mai 2007 au 25 mai 2020
Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 611-7 , D. 611-11 , D. 611-12 , D. 611-17 , D. 611-20 , D. 611-22 , D. 611-23 , D. 611-27 à D. 611-31 et D. 611-35 .