Article D633-14 (version du 1 mai 2002)

Version en vigueur du 1 mai 2002 au 13 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2002 au 13 décembre 2006

Les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève l'assuré. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.