Article D633-17 (version du 13 décembre 2006)

Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 1 janvier 2008

Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article D. 633-3 ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au franc le plus voisin.