Article D633-17 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 25 mai 2020

Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.