Article D633-19-2

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ; 3° Soit sur 50 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ; 4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L. 633-10 ; 5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L. 633-10.