Article D634-3 (version du 6 mai 2017)

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 25 mai 2020

Les dispositions de l'article D. 351-2 sont applicables à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionnée à l'article L. 634-2 pour le calcul des prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.