Article D634-13 (version du 3 juillet 1999)

Version en vigueur du 3 juillet 1999 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 juillet 1999 au 6 mai 2017

Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.