Article D634-19 (version du 8 juin 2006)

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 18 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 18 décembre 2014

Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa), R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.