Article D634-19 (version du 18 décembre 2014)

Version en vigueur du 18 décembre 2014 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 2014 au 6 mai 2017

Les dispositions de l'article R. 351-39 , du second alinéa de l'article R. 351-41 du premier alinéa de l'article R. 351-43 , R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.