Article D634-19 (version du 6 mai 2017)

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 3 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 3 décembre 2017

Les dispositions de l'article R. 351-39 , du second alinéa de l'article R. 351-41 du premier alinéa de l'article R. 351-43 , R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables au régime social des indépendants.