Article D635-1 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2013

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ces régimes attribuent des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui leur sont affectées.