Article D635-1 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 6 mai 2017

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 635-1 . Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.