Article D635-1 (version du 6 mai 2017)

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 25 mai 2020

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 . Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.