Article D643-2

Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19 , et les périodes de service national légal ; 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 .