Article D645-13 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 août 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 août 2009

Les charges résultant de l'application de l'article D. 645-12 sont réparties entre les régimes possédant plus de trois cotisants compensables pour un allocataire compensable, au prorata du nombre de cotisants excédant ce rapport.