Article D646-1 (version du 25 mai 2020)

Version en vigueur du 25 mai 2020 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mai 2020 au 1 janvier 2022

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1 , D. 623-2 , D. 623-5 et D. 623-6 .