Article D646-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 juillet 2026

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1 , D. 623-2 , D. 623-4 , D. 623-5 et D. 623-6 .