Article D651-1 (version du 31 décembre 1995)

Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 1 janvier 2018

Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5.