Article D651-4 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 17 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 17 avril 2015

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants.