Article D651-11-1 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 23 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 23 juin 2011

Le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations de retard s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes.