Article D651-11-1 (version du 23 juin 2011)

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 1 janvier 2020

Le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes.