Article D651-15 (version du 23 juin 2011)

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 28 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 28 septembre 2017

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2 , R. 244-4, R. 244-5. Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.