Article D651-18 (version du 16 décembre 1993)

Version en vigueur du 16 décembre 1993 au 12 mai 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 décembre 1993 au 12 mai 1995

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, le montant du prélèvement à opérer sur le disponible du compte visé à l'article D. 651-7 au profit de ladite caisse, pour la couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la contribution.