Article D612-5

En application de l'article L. 612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, selon la formule suivante : Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS) Où : T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ; PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.