Article D635-9 (version du 24 août 2004)

Version en vigueur du 24 août 2004 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 août 2004 au 1 janvier 2013

Le règlement prévu à l'article L. 635-3 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.