Article D642-1 (version du 29 janvier 1988)

Version en vigueur du 29 janvier 1988 au 28 août 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 1988 au 28 août 1992

La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en termes semestriels, trimestriels et mensuels.