Article D711-4 (version du 1 juillet 1991)

Version en vigueur du 1 juillet 1991 au 1 juin 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1991 au 1 juin 1996

Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est fixé à 2,4 p. 100.