Article D722-15-3 (version du 2 juin 2006)

Version en vigueur du 2 juin 2006 au 27 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2006 au 27 octobre 2006

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 722-15-2 ne sont pas réduites de ce fait.