Article D722-15-5 (version du 21 août 2014)

Version en vigueur du 21 août 2014 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2014 au 25 mai 2020

Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.