Article D741-4 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.