Article D742-14 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 25 mai 2020

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.