Article D742-40 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 21 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 21 avril 2007

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.