Article D755-2 (version du 12 mai 1999)

Version en vigueur du 12 mai 1999 au 23 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1999 au 23 juillet 2009

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.