Article D755-14 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 septembre 2019

Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.