Article D755-36 (version du 1 janvier 1990)

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 11 novembre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 11 novembre 1995

Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article D. 755-28. Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.