Article D755-41 (version du 6 novembre 1996)

Version en vigueur du 6 novembre 1996 au 29 avril 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 novembre 1996 au 29 avril 1997

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 et D. 532-3 sont applicables.