Article D757-10 (version du 8 février 1995)

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limite fixés par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages demeurant suspendu tant qu'aucune modification n'intervient dans le montant des ressources déclarées. Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les ressources de la veuve sont supérieures au chiffre limite prévu pour une personne seule.