Article D757-12 (version du 8 février 1995)

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré par la caisse générale de sécurité sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de ces avantages.