Article D758-4 (version du 14 février 1986)

Version en vigueur du 14 février 1986 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 février 1986 au 1 janvier 1991

Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.