Article D762-3 (version du 1 octobre 1992)

Version en vigueur du 1 octobre 1992 au 1 juin 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1992 au 1 juin 1994

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.