Article D766-7 (version du 21 avril 2002)

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019

Pour l'application de l'article L. 766-2-4 , le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.