Article D766-12 (version du 21 avril 2002)

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019

Pour l'application de l'article L. 766-5 , les listes de candidats doivent comporter trente noms et respecter la répartition entre les diverses catégories d'assurés volontaires.