Article D766-20 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 21 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 21 avril 2002

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.