Article D712-17 (version du 14 mars 2022)

Version en vigueur depuis le 14 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mars 2022

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.