Article D713-2 (version du 23 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Les militaires en position d'activité au sens de l' article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.